Search results for "Période suspecte"

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Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte

2008

International audience; (Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.526, arrêt n° 228 FS-P+B+R+I, Sté Alès béton c/ André ès-qual., Juris-Data, n° 2007-037368 ; D. 2007. AJ. 583, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 6, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 13-14 avr. 2007. 40, note Ph. Roussel Galle)

Compensation prévueNullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échue
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Date de naissance de la créance de remboursement du prix d'une vente nulle. Différence entre la créance de restitution du prix née de l'annulation d'…

2009

International audience; (Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.098, arrêt n° 50 F-P+B+R, Banque Populaire d'Alsace c/ Masson ès-qual., D. 2009. AJ. 425, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 6, obs. M. Cabrillac)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesPériode suspecteNullité
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Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)

2001

International audience; (Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesPériode suspectePrêt
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Portée de l'annulation de la donation d'un bien commun. La nullité atteint en son entier l'acte à titre gratuit portant sur un bien commun

2009

International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 06-19.538, arrêt n° 354 FS-P+B, Willebroodt-Vatin c/ Lize ès-qual., D. 2009. AJ. 1085, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 1240, spéc. 1242, obs. M.-L. Bélaval ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 32, note Ph. Roussel Galle ; RJDA 8-9/2009, n° 768)

EpouxNullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifActe à titre gratuit
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Nullité facultative. Appréciation par les juges du fond de l'opportunité d'annuler le paiement d'une dette échue, eu égard à une condamnation antérie…

2008

International audience; (Versailles, 13e ch., 7 févr. 2008, n° 07/5043, Mandin ès.-qual. c/ James, Juris-Data, n° 2008-356823)

Insuffisance d'actif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDette échueSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaire
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Mode anormal de paiement. Dation en paiement, Restitution de marchandises non payées par une convention de résolution amiable (oui), Restitutions de …

1994

International audience; (Com. 16 févr. 1993, SA Cockerill Sambre c/ Nurdin, ès qual. ; Paris 7 janv. 1992, Soc. ADE c/ Gery, ès qual. et autre ; Com. 30 nov. 1993, SARL Carburants combustibles services c/ Goupil et Brunet-Beaumel, ès qual. et autre)

Marchandise[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNon-paiementFAILLITEPériode suspecteInopposabilité
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Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers ins…

2020

International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 18-12.558, arrêt n° 334 F-D, Sté Delezenne, ès qual., c/ SCI 580 rue Marcel Dassault)

Nullité de la période suspecteInopposabilité pour défaut de notification[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCumul
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Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées s…

2017

International audience; (Com. 18 mai 2016, n° 14-24.910, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Banque Nuger c/ P. ès qual., D. 2016. 1132 ; RJDA 2016, n° 635)

Nullité de la période suspectePaiement d'une dette échue[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConnaissance de l'état de cessation des paiementsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESBénéficiaire du paiement
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Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier

2009

International audience; (Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c/ Sté coopérative Scop Disposelec, Juris-Data, n° 2008-042872)

Nullité de la période suspecteReprise de la marchandise impayée[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDation en paiement
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Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet

2022

(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.105, F-B, Sté Focoz et a. c/ Sté Actis, ès qual., D. 2021. 1765 ; JCP E 2021. 1539, note M. Houssin)

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des EntreprisesAutorité de la chose jugée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de la dateDate de cessation des paiements
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